ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES A REUNIR POUR CONTRACTER
1) Age minimum 18 ans pour les matériels, 21 ans pour les roulants (V.U. : véhicules utilitaires, remorques...) et titulaire du permis de conduire depuis plus d’un an et en état de validité.
2) En garantie de la présente Convention, le locataire présentera à SOFCAR : 1 pièce d’identité, la carte grise du véhicule avec lequel l’enleveur est venu au centre.
A défaut de cette carte grise et, pour certains matériels onéreux : un justificatif de domicile sera exigé (quittance E.D.F.. PT.T....).
Une caution sera également exigée.
La remise du montant de la caution par le contractant s’effectuera par tout moyen solvable accepté par SOFCAR.

Pour les matériels, la caution sera restituée au locataire dès le règlement des factures en cours.
Pour les véhicules ou matériels immatriculés la caution ne sera restituée qu'un mois après le règlement des factures dues.
Elle pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard de SOFCAR.
3) Les entreprises mises en compte par SOFCAR remplissant les références d’usage (inscription au R.C, fourniture d’un RIB, dépôt d’un chèque permanent), pourront contracter sans caution, à l’aide d’un bon de commande dûment rempli et signé par une personne responsable, reconnue par SOFCAR.
Le non versement de la caution n’exclut pas pour l’enleveur du matériel, la production des pièces requises au paragraphe précédent..
4) Les entreprises n’étant pas en compte référencé par SOFCAR devront également fournir un chèque de 460 Euros minimum en garantie financière.
Elle serait encaissée en cas de non règlement au retour du matériel pour compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard de SOFCAR.

ARTICLE 2 : RETARD
SOFCAR ne pourra être tenu responsable de retards de disponibilités ou de livraisons dus à toute raison indépendante de sa volonté ou de son contrôle notamment en cas d’accidents, intempéries, modifications de la réglementation, retard dans les transports, dans les retours de matériels des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc.. (liste non exhaustive).

SOFCAR
195, route de La Villedieu
17470 AULNAY
Tél.: 05 46 33 31 84
Fax: 05 46 33 31 85
http://www.sofcar.eu
contact.sofcar@free.fr

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Le locataire ne doit pas apporter de modification au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.
Dès remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du code civil.
2) Etat : Les 5 pneus sont au départ en bon état.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour un autre cause que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de mêmes caractéristiques.

ARTICLE 4 : RESERVATION, LOCATION, CAUTION, PROLONGATION, ANNULATION
Pour toute réservation de matériel, un chèque de réservation sera demandé afin de garantir la location du matériel pour le client. Les chèques ou espèces déposés pour une réservation de matériel pourront être encaissés par le loueur et ne seront pas restitués en cas d'annulation par le locataire potentiel. Un chèque de caution sera demandé au moment de l'enlèvement du matériel.
Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance.
La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule ou le matériel  pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites.
La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée de location commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées.
Le retour du véhicule ou matériel devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture, cette vérification lui étant opposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire.
Le locataire  s’interdit formellement d’abandonner le véhicule ou matériel sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur.
A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule ou matériel sera rapatrié aux frais du locataire, par le soin du loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule ou matériel.
En fin de location le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer au loueur , outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité  fixée forfaitairement à 20% des sommes dues à titre de clause pénale (article 1229 du code civil).

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION ET RECEPTION
1) La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos agences ou à la réception en cas de livraison par nos services. La garde sera transférée lors de la remise du matériel au client qui en assumera l’entière responsabilité, celui-ci déclarant l’utiliser en « bon père de famille ».
Le présent contrat et les assurances ci-dessous ne sont en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel ou le V.U au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
2) Le locataire déclare reconnaître avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier le matériel, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement, propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires, notamment celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et celles relatives au code de la route (voir notice technique si le matériel en comporte une). Si le matériel n’est pas rendu dans un bon état de propreté, SOFCAR facturera le nettoyage suivant un barème fixé par lui sans que le locataire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d’une assurance.

ARTICLE 6 : NATURE DE L’UTILISATION
1) Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir personnellement du matériel ou, le confier à un personnel qualifié, sans danger  pour les tiers et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’installer, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions en usage ou données au début de la location par SOFCAR en respectant les consignes de sécurité. Il n’existe pas de garantie couvrant les risques de non  adaptation d’un matériel aux besoins spécifiques d’un client. Le locataire n’a droit à aucun dommage en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué.
2) De convention expresse, entre les parties, le prêt ou la sous - location des matériels loués sont strictement interdits, sauf accord préalable et par écrit de SOFCAR.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse conformément aux normes du fabricant : vérification des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides si nécessaire, appoint avec des fluides conformes aux préconisations des notices. Le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le constructeur. Le locataire devra présenter des factures acquittées pour obtenir le remboursement. Le carburant est à la charge du locataire.

ARTICLE 8 : REPARATION
1) L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Dans tous les autres cas, les travaux de réparations restent à la charge du locataire, en totalité. Ils seront exécutés par le loueur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire et seront effectués par le loueur, leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article 20. Dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé hors du département de l’établissement, les réparations, quelle qu’en soit la nature, ne seront exécutées qu’après accord du loueur, par l’agent officiel de la marque du véhicule et devront faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée , accompagnée des pièces défectueuses remplacées . En aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture , soit pour immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit . Les réparations de dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire ; même en cas de fourniture d’antigel par le loueur.
Le locataire s’engage à payer les frais de réparation, de remplacement des matériels loués, quelle qu’en soit la cause à l’exception de celles dues à une utilisation normale, prise en charge par SOFCAR. Les réparations seront effectuées exclusivement par SOFCAR, la charge en incombant au client. Pour la location des V.U, les opérations nécessaires à la sécurité ou à la bonne marche du véhicule pourront être effectuées d’urgence sous réserve de l’accord de SOFCAR. Le locataire en acquittera si nécessaire, la facture qui devra être établie au nom de SOFCAR. Au retour du véhicule, et sous réserve des clauses du contrat, SOFCAR en remboursera le montant au locataire.
2) Pour tous les matériels, les équipements et accessoires dont il n’est pas possible d’effectuer une réparation devront être indemnisés au prix de remplacement.
3) En cas de sinistre responsable, les frais de rapatriement du véhicule vers un point SOFCAR sont à la charge exclusive du client, indépendamment de la franchise.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ASSURANCES
Le locataire doit s'assurer que l'utilisateur des véhicules ou matériels loués à SOFCAR détient les permis ou autorisations, les aptitudes et compétences nécessaires pour garantir une bonne utilisation de la chose louée.
Le locataire devra s'assurer pour les travaux qu'il entreprend pour lui-même ou des tiers; lors de ces travaux aucune détérioration sur des biens, véhicules ou matériels, autres que le matériel loué, ne sera prise en compte par l'assurance SOFCAR et ne pourra être imputable à SOFCAR. Seul l'utilisateur, le locataire ou ses préposés seront responsables et devront se faire indemniser par leur propre compagnie d'assurance.
Le conducteur devra s'assurer personnellement ainsi que ses passagers pour tous les dommages corporels pouvant survenir durant la location (décès, invalidité, hospitalisation, etc.) sachant que l'assurance SOFCAR ne couvre exclusivement que les dommages relatifs au véhicule ou matériel SOFCAR.
Les mêmes remarques que ci-dessus valent pour les utilisateurs ou toute personne en contact ou relation avec les véhicules ou matériels SOFCAR comme notamment les préposés utilisateurs.
Sous réserve de l’exécution de ces obligations découlant du contrat, le locataire est garanti :
1) A l’égard des tiers. Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire, SOFCAR, titulaire des polices remet au locataire l’attestation d’assurance. Lorsqu’il s’agit d’autres matériels, le locataire est responsable, conformément au droit commun, des dommages causés à un tiers suite à l’utilisation du matériel. Pour la location des remorques d’un PTAC>750 kg, le locataire devra contacter une assurance complémentaire auprès de son courtier et le locataire qui tracte ces remorques posséder tous permis nécessaires pour conduire.
2) A l’égard du matériel : Pour tous les matériels, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause.
Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
3) Franchises : Sur les garanties vol et dommages au véhicule ou matériels, il peut être appliquée une franchise mentionnée sur le contrat de location. Cette franchise restera à la charge du locataire.
4) Les véhicules utilitaires(V.U) et les remorques d’un PTAC supérieur à 750 kgs. Si le locataire a respecté les termes et conditions du présent contrat, sa responsabilité, pour les dommages, la perte ou le vol du V.U ou de la remorque est limité à une franchise de 10% de leur valeur à neuf avec un minimum de 1525 Euros. Par le paiement d’un forfait journalier, le locataire évite le paiement de cette franchise. Cependant, un montant forfaitaire de    460 Euros HT est facturé en cas d’accident responsable, ou sans tiers identifié ou de vol. Il est remboursé lorsque la responsabilité totale et entière d’un tiers est clairement établie.
5) Vol de matériels
La perte, disparition ou vol ne sont pas couverts. Le matériel sera facturé au locataire sur la base du prix catalogue du constructeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois, sans que le montant de la facture puisse être inférieur à 50 % de sa valeur catalogue.
6) En cas de vols, de détournements ou dommages au matériels dus à un non - respect des règles d’utilisation ou des termes et conditions du présent contrat, l’assureur de SOFCAR est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

ARTICLE 10 : EXCLUSIONS
L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture de contrat entraînant l’exclusion des garanties assurances :
Utilisation : à des fins illicites - impropre des matériels - par une personne autre que le locataire et ses préposés désignés au recto - des V.U dans le cadre de compétitions, courses, rallyes et épreuves - en dehors de voies carrossables - en dehors du territoire Français, (sauf accord préalable avec le loueur pour les pays de la CEE - par une personne sous influence éthylique ou narcotique - par des conducteurs de moins de 21 ans et non titulaires d’un permis de conduire de plus de 2 ans - pour le transport de sources de rayonnement ionisants, de matières explosives , inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées - quand le matériel devient défectueux ou dangereux - pour tracter un véhicule quelconque ou une remorque sans l’accord préalable de SOFCAR - en surcharge - la modification du matériel ou du V.U de quelle nature qu’elle soit. Sous les mêmes sanctions, le locataire s’engage à utiliser à chaque arrêt le système de fermeture des véhicules, à ne laisser, en aucun cas, les papiers et clés dans celui-ci . Sont également exclus : les dégâts occasionné aux rétroviseurs - pneumatiques  - aux parties hautes du véhicule résultant de la collision avec les arbres, ponts, tunnels et autres objets surplombant et de tout autre lié à une mauvaise appréciation de gabarit - les dégradations causés aux V.U en cas de mise en fourrière - les dommages aux vêtements, objets et marchandises transportés ou occasionnés par ces objets ou marchandises - le défaut d’arrimage - le vandalisme - le vol commis par un représentant, un préposé du locataire, ou une autre personne à laquelle le locataire aurait confié le véhicule - le vol survenu alors les clés avaient été laissé à l’intérieur  ou si les clés se trouvaient à portée de main d’un tiers, sans que les précautions minimum n’aient été prises.

ARTICLE 11 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
Sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance :  en cas d’accident  matériel et/ou corporel, vol dégradation par vandalisme, incendie ou de tout autre événement, le locataire s’engage à  prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de SOFCAR ou de la compagnie d’assurance de SOFCAR, en informer SOFCAR dans les 24 heures, faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel et en remettre l’ORIGINAL du récépissé de déclaration à SOFCAR, faire parvenir dans les 48 heures à SOFCAR, tous ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier...) qui auront été établis, le constat amiable, en cas d’accident de circulation, dûment rempli et signé par les deux parties. La remise du constat n’exclut pas la remise à SOFCAR, par le locataire, des pièces ci-dessous éventuellement établies. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le chargement ou le déchargement du matériel loué à l’aller comme au retour est à la charge et sous la responsabilité du locataire. Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des amendes, contraventions, et procès-verbaux .Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser à SOFCAR tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

En cas de non-respect de l’une des présentes conditions ou en cas d’exclusions prévues au titre assurance, le locataire répondra seul des conséquences des dommages causés, tant vis-à-vis des tiers que de SOFCAR.

ARTICLE 13 : PRIX DE LOCATION ET COMPTEUR
Le prix de la location est établi sur la base d’un prix correspondant à la durée de mise à disposition du matériel auquel s’ajoute pour :
1) Les véhicules : un prix kilométrique. Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par le compteur. Le compteur est plombé, en cas de violation, il sera facturé forfaitairement 1000 km par jour de location.
2) Certains matériels équipés d’un compteur pouvant servir de référence tarifaire. Le nombre d’heures d’utilisation est déterminé par le compteur. En cas de violation, il sera facturé 8h de location par jour en plus.

Dans tous les cas, SOFCAR se réserve le droit de poursuivre le locataire pour dégradation volontaire du matériel et utilisation frauduleuse.

ARTICLE 14 : PUBLICITE
Sur un matériel peint aux couleurs de SOFCAR et sous réserve de l’accord express du bailleur, le locataire pourra apposer aux moyens des attaches prévues à cet effet, des panneaux publicitaires pour sa propre marque. Il est formellement interdit au locataire d’apposer sur le matériel de la publicité pour un tiers. Toutefois, après accord préalable de SOFCAR, il pourra apposer de la publicité pour le compte d’un de ses clients moyennant une redevance à fixer pour chaque cas. Le locataire peut demander que le matériel pris en location soit peint à ses couleurs et revêtu d’inscriptions publicitaires pour sa propre marque et ce à ses frais. A la restitution, les frais occasionnés par la remise aux couleurs de SOFCAR du véhicule seront supportés par le locataire.   

ARTICLE 15 : RESTITUTION
Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les heures d’ouverture des agences de location. Le matériel ne sera considéré « restitué » à SOFCAR qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par un salarié de la société. Après accord préalable de SOFCAR, et en cas d’abandon intercentre des V.U, il sera facturé un supplément (voir tarif en vigueur). SOFCAR n’est pas responsable des vêtements, objets laissés par le locataire dans le véhicule. SOFCAR doit être informé de la disponibilité de son matériel par lettre ou télécopie, chaque fois que le contrat prévoit que SOFCAR reprendra lui-même le matériel loué.
Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

ARTICLE 16 : EVICTION DU LOUEUR
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portés sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

ARTICLE 17 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, à réception de celle-ci pour les entreprises, au comptoir pour tous les autres clients. Depuis le 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août stipule que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de non respect de cette loi, les pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux arrondi équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal soit 12% par an. En cas d'impayé, le prix de location sera majoré des frais de relance tels que : courriers divers, communications téléphoniques, affranchissement des lettres en recommandé avec ou sans accusé de réception.
Tarifs forfaitaires appliqués pour :
- frais de chèque impayé, de prélèvement impayé ou de traite impayée : 30,49 Euros H.T. l'unité à chaque présentation.
- frais de téléphone et de fax 2,00 Euros H.T. l'unité.
- frais de photocopies dossier relance : 0,25 Euros H.T. l'unité.
- frais de lettre simple 8,00 Euros H.T. et recom-mandée 19,00 Euros H.T.
- intervention pré contentieux à domicile ou au tribunal de commerce par préposé 50,00 Euros H.T. + frais kilométriques sur la base de 0,50 Euros H.T. par Km au départ du Siège Social SOFCAR.
- ouverture d'un dossier contentieux 300,00 Euros H.T.
- remise de dossier à l'huissier 60,00 Euros H.T.
- remise de dossier à l'avocat ou aux greffes des tribunaux de commerce 150,00 Euros H.T.

ARTICLE 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non - restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du code civile et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal, sans qu’il ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impérative.

ARTICLE 19 : NUISANCES SONORES (loi du 31/12/92)
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel pris en location et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ARTICLE 20 : IMMOBILISATION
L’immobilisation du véhicule ou matériel pour quelque cause que ce soit, même indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes  les obligations prévues dans cette convention.
 
ARTICLE 21 : DISPOSITION GENERALE
Dans le cas où une disposition du contrat s’avérerait nulle au regard des dispositions légales nationales ou européennes, celle-ci sera réputée non avenue mais ne pourra entraîner la nullité de l’intégralité du contrat..

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution dudit contrat et de ses annexes, sera de la compétence des tribunaux de Saintes (17), étant entendu que la loi applicable est la loi française.